Perte de mon animal. Quelles responsabilités ? - Partie 1

Une porte ouverte, un collier mal serré, un moment d’inattention, vous vous retournez et... plus de chien ! Outre le stress que cette situation provoque, n’oubliez pas vos droits et obligations. Car si votre chien n’est plus sous votre surveillance effective, soit hors de portée de voix ou instrument sonore de rappel, soit éloigné de vous ou de son gardien de plus de 100 mètres, il est considéré comme en état de divagation. Ce qui est formellement interdit par la législation (article L213.1 du code Rural).

Quelques rappels sur vos responsabilités qui pourront alors s’avérer utiles :

Faut-il prévenir son assureur ?

Uniquement en cas d’accident ou de dégâts causés par l’animal. Car la responsabilité du fait des animaux est définie dans le code Civil : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (article 1385 du code Civil). 

 

Suis-je couvert s’il provoque un accident ?
L’assurance responsabilité civile, incluse dans la quasi-totalité des contrats de « multirisques habitation » intervient dans la limite des garanties souscrites et des éventuelles franchises. Quelques assureurs refusent de prendre en charge certains animaux (chiens considérés comme « dangereux » par exemple). Les éventuels frais vétérinaires, dans l’hypothèse où l’animal serait blessé, ne seront pris en charge qu’à la condition d’avoir souscrit une garantie complémentaire les couvrant.


Faut-il prévoir des garanties complémentaires ?

L’assurance de responsabilité civile couvre les dommages que l’animal peut causer (morsures, chute, vêtements déchirés,…). Cette garantie ne s’applique qu’envers les tiers. A noter que, pour que les membres de la famille soient couverts en cas d’accident, il vous faut souscrire une garantie individuelle contre les accidents ou un contrat GAV (garantie des accidents de la vie).

De même, les soins et actes vétérinaires peuvent faire l’objet d’une garantie complémentaire.
De plus si votre animal est volé, le contrat multirisques habitation ne prévoit, sauf exception, aucune indemnité !

Source : www.animalinfos.fr

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