Perte de mon animal. Quelles responsabilités ? - Partie 2

Une porte ouverte, un collier mal serré, un moment d’inattention, vous vous retournez et... plus de chien ! Outre le stress que cette situation provoque, n’oubliez pas vos droits et obligations. Car si votre chien n’est plus sous votre surveillance effective, soit hors de portée de voix ou instrument sonore de rappel, soit éloigné de vous ou de son gardien de plus de 100 mètres, il est considéré comme en état de divagation. Ce qui est formellement interdit par la législation (article L213.1 du code Rural).

Quelques rappels sur vos responsabilités qui pourront alors s’avérer utiles :

Que se passe-t-il si mon animal était en garde chez un ami et qu’il s’est sauvé ?

La responsabilité est plus liée à la notion de garde qu’à celle de propriété. En cas d’accident, c’est le gardien qui porte la responsabilité des dommages causés. Si vous avez confié votre animal à un ami, celui-ci endosse la garde et donc la responsabilité. Cette responsabilité de gardien subsiste même si l’animal s’échappe ou s’égare. Toutefois, les tribunaux considèrent qu’il n’y a pas de transfert de responsabilité en cas de promenade, par exemple.

Une protection juridique, en cas de poursuites entamées par une personne suite à des dégâts causés par un chien fugueur, est-elle utile ?

Oui, votre assurance protection juridique tentera de régler le litige à l’amiable et prendra en charge les éventuels frais de procédure et honoraires d’avocat. Sachez que même en cas de bagarres entre chiens, le maître du chien qui attaque est responsable (Responsabilité Civile). Or il peut y avoir des dommages et intérêts en cas de décès de l’autre chien.

Et en cas de plainte d’un voisin envahi par mon chien qui apprécie vivement la compagnie de sa chienne ?

Vous êtes responsable de tous les dommages causés par votre animal y compris les troubles de voisinage.

Source : www.animalinfos.fr

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