Réglementation

Sachez que nous respectons la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Cela inclut les réglementations suivantes, telles qu’elles sont modifiées, étendues, à nouveau adoptées ou remplacées à tout moment :

- Directive CE 2002/58/CE vie privée et communications électroniques ;

- Règlement UE 2016/679 (le « RGPD ») du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

- Toutes les lois ou réglementations locales qui mettent en œuvre ou complètent la législation de l’UE mentionnée ci-dessus, notamment la nouvelle loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et son décret d'application n°2018-687 en date du 1er aout 2018, adaptant la loi fondatrice n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- L’ensemble des codes de bonnes pratiques et des recommandations publiés par les autorités de régulation nationales portant sur les lois, la réglementation et la législation de l’UE mentionnées ci-dessus.

Information

Ainsi nous collectons les données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) que nous accompagnons d’informations sur :

- Le responsable du traitement et la finalité du recueil de ces données;

- La base juridique du traitement de données ;

- Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;

- La source des données ;

- Les catégories de personnes concernées ;

- Les destinataires des données (uniquement la CNIL en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;

- La durée de conservation des données ;

- Les mesures de sécurité (description générale) ;

Avis de confidentialité spécifique pour la pharmacovigilance

Si vous signalez des événements indésirables ou d'autres informations pertinentes sur la pharmacovigilance dus à un produit Boehringer Ingelheim, nous utiliserons et partagerons ces données uniquement à des fins de pharmacovigilance. (La pharmacovigilance est la détection, l'évaluation, la compréhension et la prévention des effets indésirables ou de tout autre problème lié aux médicaments.)

Tous les rapports seront partagés avec Boehringer Ingelheim International GmbH, qui exploite la base de données mondiale de pharmacovigilance.

Boehringer Ingelheim est obligé de communiquer les informations pertinentes sur la pharmacovigilance aux autorités sanitaires du monde entier (y compris aux pays qui peuvent avoir un autre niveau de protection des données par rapport à l'UE). Base juridique : Art. 6 (1) c), et pour les transferts hors UE Art. 6 (1) f) et l'art. 49 (1) e) du RGPD.

Les rapports contiendront des détails sur l'incident mais seulement des données personnelles limitées :

- Pour les patients, la déclaration comprendra uniquement l'âge/la date de naissance/l’année de naissance, le sexe et les initiales tels que rapportés, mais jamais le nom du patient.

- Pour les personnes déclarantes, le rapport comprendra le nom, la profession (par exemple, médecin, pharmacien), les initiales ou l'adresse, l'e-mail et le numéro de téléphone tels que fournis. Les coordonnées sont nécessaires pour pouvoir effectuer un suivi auprès du déclarant afin d'obtenir des informations complètes et une information complète sur les événements indésirables. Si le déclarant ne souhaite pas fournir ses coordonnées à Boehringer Ingelheim ou aux autorités, le mot « Privacy » est entrée dans le champ des noms du déclarant.

Lorsque vos données sont partagées avec d'autres sociétés Boehringer Ingelheim, partenaires commerciaux ou prestataires de services en dehors de l'UE, nous assurerons une protection adéquate des données personnelles.

Étant donné que les déclarations d'événements indésirables sont importantes pour des raisons de santé publique, les déclarations sont conservées pendant au moins 10 ans après le retrait du produit dans le dernier pays où le produit est commercialisé

Téléchargez les notes sur la confidentialité des données

- Pharmacovigilance Santé Humaine

- Pharmacovigilance Santé Animale

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Droits

À tout moment vous disposez d’un droit d’accès, de rectification d’effacement, droit à la limitation du traitement, de portabilité des données ou de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en contactant notre DPO à l’adresse suivante : Boehringer-Ingelheim,
Protection des données, DPO, Boréal C4-20,
29 avenue Tony Garnier, 69007 Lyon
Où à
protection_donnees@boehringer-ingelheim.com

Vous pouvez aussi contacter l’autorité de régulation à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)

3 Place de Fontenoy
TSA 80715 75334
PARIS CEDEX 07

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter notre site institutionnel
https://www.boehringer-ingelheim.fr/data-privacy